« Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple. » Le 10ème amendement à la constitution des Etats Unis d’Amérique établit le principe selon lequel, les Etats Fédérés disposent d’une compétence générale et les Etats-Unis, c’est-à-dire les institutions fédérales d’une compétence d’attribution. Autrement dit, toute compétence non explicitement attribuée à la fédération relève de … Continuer de lire Comment le droit européen et la pratique de la commission ont transformé sa compétence d’attribution en compétence quasi-générale.